TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Comment obtenir un certificat de position militaire ?
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes un homme né avant 1979 et avez été exempté ou dispensé du service national, le <span class="expression">certificat de position militaire</span> permet d'attester de la régularité de votre situation. Le service à contacter pour obtenir le certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel.
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Pour l'obtenir, vous devez contacter le centre des archives du personnel militaire de Pau par mail ou par lettre simple.
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Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :
Où s’adresser ?
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Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :
- Photocopie de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :
Où s’adresser ?
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Si vous habitez dans un département ou collectivité ou territoire d'outre-mer (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41207">Dom</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41254">Com et Tom</a>), vous devez contacter le centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence par mail ou lettre simple.
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Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
Pour connaître le mail de votre CSNJ :
Où s’adresser ?
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Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :
- Photocopie de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :
Où s’adresser ?
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Recensement citoyen, JDC et Service national
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Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
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