Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Préparer sa succession : donation  > Faire une donation-partage

Fiche pratique

Faire une donation-partage

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
  • Avoir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R355">capacité juridique</a> de disposer de vos biens.

 À noter

il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.

Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite <span class="expression">conjonctive</span>).

Une donation-partage doit bénéficier à vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>.

 Exemple

Si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants.

Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

  • Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.

    Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.

    Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.

     À noter

    Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16368">opposable </a>aux autres héritiers

  • Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée <span class="expression">donation-partage transgénérationnelle</span>). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
    • Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires

    Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

    Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).

  • En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12669">collatéraux</a>. Pour cela, ces derniers doivent être des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> au jour de la donation-partage.

      À savoir

    en tant que dirigeant, vous pouvez faire la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/trouver-acquereur/transmission-a-titre-gratuit-lentreprise-0#:~:text=chef%20d'entreprise.-,La%20donation%2Dpartage%20avec%20r%C3%A9serve%20d'usufruit,et%20en%20conserver%20l'usufruit.&text=Au%20d%C3%A9c%C3%A8s%20du%20donateur%2C%20l,de%20droit%20suppl%C3%A9mentaire%20%C3%A0%20payer." target="_blank">donation-partage d'une entreprise individuelle</a> au profit de vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12574">descendants</a>, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.

 À noter

Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16368">opposable </a>aux autres héritiers.

Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez transmettre la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R37266">nue-propriété</a> ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44557">usufruit</a> d'un bien dans une donation partage.

Vous pouvez aussi faire une donation-partage de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1296">vos droits dans une indivision</a>.

Si vous faites une donation-partage avec votre époux, elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.

  À savoir

si vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu'il meurt sans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12574">descendance</a>, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16276">droit de retour légal</a>. Vous pouvez aussi prévoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40784">clause de retour</a> dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2529">part d'héritage minimale</a>.

Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31592">sa part de réserve</a>. Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R188">action en réduction</a>.

  À savoir

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16251">l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <LienInterne LienPublication="F16251" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pacte successoral</a>.<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16251">

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Notaire

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.

Fiscalité

Vous devez payer des <LienInterne LienPublication="F14205" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">droits de donation</a>, sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10203">en cas d'exonération</a>.

  À savoir

le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.

Si votre donation-partage comporte un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez aussi payer des <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie" target="_blank">frais de publicité foncière</a>.

Frais de notaire

Vous devez payer des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17701">frais de notaire</a>.

Le montant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14735">émoluments</a> que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33076">pleine propriété</a> des biens donnés.

Émoluments pour une donation-partage

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.

  • Une donation-partage peut obliger le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R37963">donataire</a> à accomplir certaines charges.

     Exemple

    le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46107">donateur</a>.

    Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous devez demander l'annulation dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.

  • Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R37963">donataire</a> est dans l'un des cas suivants :

    • Il a tenté de vous tuer
    • Il a commis des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
    • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51728">en nature</a> pour vous permettre de survivre.

    Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage.

    Vous devez demander l'annulation par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous devez demander l'annulation dans un délai d'<span class="valeur">1</span> an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.

  • Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.

    Vous devez demander l'annulation par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12538">assignation</a> en justice dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir de la naissance ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15246">l'adoption plénière</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus