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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

Question-réponse

Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

La grille nationale <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60292">Aggir</a> permet de mesurer le degré de perte d'autonomie du demandeur de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58464">Apa</a>. Elle sert à déterminer si le demandeur a droit à l'Apa et, s'il y a effectivement droit, le niveau d'aides dont il a besoin. Les degrés de perte d'autonomie sont classés en 6 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42045">Gir</a>. À chaque Gir correspond un niveau de besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

La grille <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60292">Aggir</a> est utilisée dans le cadre d'une demande <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10009">d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.

Elle mesure les capacités de la personne âgée à accomplir :

  • 10 activités corporelles et mentales, dites <span class="expression">activités discriminantes</span>,
  • et 7 activités domestiques et sociales, dites <span class="expression">activités illustratives</span>.

Seules les 10 <span class="expression">activités discriminantes</span> sont utilisées pour déterminer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42045">Gir</a> dont relève le demandeur de l'Apa.

Les 7 <span class="expression">activités illustratives</span> sont destinées à apporter des informations complémentaires à l'évaluateur pour mieux appréhender la situation globale du demandeur.

La grille Aggir est intégrée à un référentiel d'évaluation qui permet de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration du plan d'aide du demandeur.

<span class="miseenevidence">Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?</span>

Activités corporelles et mentales (dites "discriminantes")

  • Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
  • Se repérer dans l'espace et le temps
  • Faire sa toilette
  • S'habiller, se déshabiller
  • Se servir et manger
  • Assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale
  • Se lever, se coucher, s'asseoir, passer de l'une de ces 3 positions à une autre
  • Se déplacer à l'intérieur du lieu de vie
  • Se déplacer en dehors du lieu de vie
  • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d'alerter en cas de besoin

Activités domestiques et sociales (dites "illustratives")

  • Préparer les repas et les conditionner pour qu'ils puissent être servis
  • Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l'argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
  • Effectuer l'ensemble des travaux ménagers courants
  • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
  • Acheter volontairement des biens
  • Respecter l'ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
  • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir

Selon son degré de perte d'autonomie, le demandeur est classé dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42045">Gir</a>.

Il existe 6 Gir :

  • Le demandeur classé dans les Gir 1 à 4 peut obtenir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10009">l'Apa</a>
  • Le demandeur classé dans les Gir 5 ou 6 ne peut pas obtenir l'Apa, mais il peut demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F245">aide ménagère ou une aide auprès de sa caisse de retraite</a>
Signification du Gir auquel le demandeur est rattaché

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42045">Gir</a></span>

<span class="miseenevidence">Degrés de dépendance</span>

Gir 1

Demandeur confiné au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants

Gir 2

- Demandeur confiné au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante

- Ou demandeur dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente

Gir 3

Demandeur ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels

Gir 4

- Demandeur n'assumant pas seul ses transferts mais qui, une fois levé, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage

- Ou demandeur n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidé pour les soins corporels et les repas

Gir 5

Demandeur ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

Gir 6

Demandeur encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Si l'état de santé de la personne âgée qui perçoit l'Apa le nécessite, elle peut demander une réévaluation de sa situation. Elle doit envoyer un courrier aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Si la personne avait été classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d'une précédente demande d'Apa et que son état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, elle peut déposer une nouvelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10009">demande d'allocation</a>.

Pour en savoir plus