TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d'été ?
Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La bourse d'enseignement supérieur est versée en 10 mensualités.
Toutefois, si vous êtes étudiant boursier et n'avez pas terminé vos études au 1<Exposant>er</Exposant> juillet, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse pendant les vacances d'été (appelé <span class="expression">4<Exposant>e</Exposant> terme</span>).
Vous toucherez alors <span class="miseenevidence">12 mensualités</span> au total.
Pour bénéficier de la bourse d'été, vous devez être étudiant et vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous suivez vos études en métropole et êtes à la charge de vos parents qui résident en outre-mer
- Vous êtes français ou citoyen d'un pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> et vous êtes à la charge de vos parents qui vivent à l'étranger (hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46210">pays européen</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56807">pays riverains de la Méditerranée</a>)
- Vous êtes pupille de l'État ou orphelin de parents
- Vous êtes réfugié et la situation de vos parents ne permet pas de vous accueillir pendant les grandes vacances
- Vous avez bénéficié de mesures d'aide sociale à l'enfance et vos parents ne peuvent pas vous accueillir pendant les grandes vacances
Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes dans l'une des situations ci-dessus et pris en charge par un tuteur légal ou un délégataire de l'autorité parentale.
Pour l'année universitaire 2023-2024, les montants de la bourse d'été dépendent de votre échelon.
La bourse d'été comporte <span class="miseenevidence">8 échelons de bourse (de 0 bis à 7)</span> identiques à ceux de la bourse versés sur 10 mois.
Échelon | Montant annuel | |
Sur 10 mois | Sur 12 mois | |
0 bis | <span class="valeur">1 454 €</span> | <span class="valeur">1 745 €</span> |
1 | <span class="valeur">2 163 €</span> | <span class="valeur">2 596 €</span> |
2 | <span class="valeur">3 071 €</span> | <span class="valeur">3 685 €</span> |
3 | <span class="valeur">3 828 €</span> | <span class="valeur">4 594 €</span> |
4 | <span class="valeur">4 587 €</span> | <span class="valeur">5 504 €</span> |
5 | <span class="valeur">5 212 €</span> | <span class="valeur">6 254 €</span> |
6 | <span class="valeur">5 506 €</span> | <span class="valeur">6 607 €</span> |
7 | <span class="valeur">6 335 €</span> | <span class="valeur">7 602 €</span> |
À savoir
Si vous suivez vos études en <span class="miseenevidence">outre-mer</span>, les montants annuels indiqués sont majorés de <span class="valeur">360 €</span>.