TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Accueillant familial | Assistant familial (<span class="expression">famille d'accueil</span>) | |
<span class="miseenevidence">Personne accueillie</span> | Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53206">jusqu'au 4e degré inclus</a> | Mineur ou jeune <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F959">sous mesure de protection de l'enfance</a> ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
<span class="miseenevidence">Exemples de services à fournir</span> |
|
|
<span class="miseenevidence">Mode de rémunération</span> |
| <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1260">L'assistant familial</a> est salarié de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40703">personne morale</a> qui lui confie le mineur |
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Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales