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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.

Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat écrit</span> avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

  • La structure accompagnatrice s'engage à vous <span class="miseenevidence">fournir une aide</span> continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
  • En contrepartie, vous vous engagez à <span class="miseenevidence">suivre un programme</span> de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape a une durée maximale de <span class="miseenevidence">1 an</span> mais il peut être renouvelé par écrit<span class="miseenevidence"> 2 fois</span>. Sa durée maximale est donc de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

 Attention :

le Cape n'est pas un contrat de travail.

Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi
  • Bénéficiaire d'un minima social (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12484">ASS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N19775">RSA</a>)
  • Dirigeant et associé unique d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38722">EURL</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38723">SASU</a>
  • Salarié à temps partiel

 Attention :

Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser<span class="miseenevidence"> tous les éléments</span> suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
  • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus<span class="miseenevidence"> jusqu'au début de l'activité </span>et ceux applicables <span class="miseenevidence">après le début de l'activité</span>
  • Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
  • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
  • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
  • Mode de rupture anticipée
  • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
  • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

Avant le lancement de l'activité

Vous devez indiquer sur tous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36008">vos documents commerciaux</a> (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.

Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.

De l'immatriculation à la fin du contrat

Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.

L'immatriculation d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36763">entreprise individuelle</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35934">société</a> doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11677">Acre</a>.

Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N178">allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la <span class="miseenevidence">même protection sociale que les salariés</span>.

Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :

  • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
  • Couverture assurance chômage
  • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

C'est la structure accompagnatrice qui est <span class="miseenevidence">responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales</span>. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et Pôle emploi de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.

  À savoir

Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.

Questions ? Réponses !

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