Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Assurance des associations

Vérifié le 03/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez dans quels cas une association doit souscrire une assurance et quels risques couvrir ? Nous vous donnons les informations utiles.

L'assurance responsabilité civile sert à indemniser les dommage causés ou subis par les salariés, les bénévoles, les adhérents et les dirigeants de l'association.

Elle peut également garantir les préjudices (dommages) causés à des participants, spectateurs ou usagers de l'association.

Si un membre de l'association blesse un autre membre, la garantie responsabilité civile intervient si le contrat prévoit qu'ils sont considérés comme n'ayant pas de lien entre eux.

La loi impose aux associations suivantes de souscrire une assurance responsabilité civile :

  • Associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives, les associations exploitant des établissements d'activités physiques et sportives
  • Associations communales de chasse agréées
  • Associations ayant pour objet l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs
  • Associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies, etc.)
  • Associations organisant l'accueil de mineurs ou exploitant des lieux d'hébergement de mineurs
  • Associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants ou d'adolescents présentant des déficiences intellectuelles
  • Associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins

Une association<span class="miseenevidence"> propriétaire de véhicules</span> doit souscrire une assurance responsabilité civile <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2628">(assurance obligatoire au tiers)</a> pour couvrir les dommages lors de la circulation du véhicule.

L'association peut choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N32">garantie plus étendue</a>.

 Attention :

lorsqu'un bénévole utilise sa voiture personnelle, dans le cadre de son activité associative, c'est à lui d'assurer son véhicule.

Une <span class="miseenevidence">association locataire</span> doit souscrire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1349">garantie des risques locatifs</a> pour couvrir les dommages causés à l'immeuble en cas d'incendie, de dégât des eaux ou d'explosion.

La souscription n'est pas obligatoire si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2023">l'association est propriétaire</a> de son local. La souscription est toutefois <span class="miseenevidence">vivement conseillée</span>.

L'association peut choisir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N44">garantie plus étendue</a> pour couvrir notamment les dommages causés aux voisins ou à des tiers, et les dommages causés à ses biens.

 Attention :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17554">lorsque le local de l'association est le logement d'un membre</a>, celui-ci doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2594">avertir son assureur</a> de cette situation.

Questions ? Réponses !

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