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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée <span class="miseenevidence">librement</span> par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable.

La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11094">légale de conformité</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11007">des vices cachés</a>. Elle s'y ajoute et peut les étendre, mais ne les remplace pas.

La garantie commerciale ou contractuelle est définie par le vendeur. C'est lui qui en détermine librement son contenu dans un contrat.

La garantie commerciale peut couvrir une ou plusieurs des situations suivantes :

  • Remboursement de votre achat,
  • Réparation de votre bien (ordinateur, machine à laver...)
  • Remplacement de votre bien en panne.
  • Prestation de tout autre service en relation avec le bien

Cette garantie peut prendre différents noms : <span class="expression">garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, d'extension de garantie, d'échange à neuf</span>...

La garantie commerciale ou contractuelle se distingue des garanties <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11094">légale de conformité</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11007">des vices cachés</a>.

La garantie commerciale <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu'il souhaite.

En cas de souscription d'une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème.

  À savoir

les opérateurs de téléphonie ou les vendeurs peuvent proposer de payer une cotisation pour faire remplacer votre téléphone en cas de panne ou de vol. Ce dispositif est une assurance et non une garantie commerciale.

La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs

Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions dans lesquelles sa garantie commerciale fonctionnera.

 Exemple

La garantie peut couvrir le coût des pièces, mais pas celui de la main-d'œuvre ou celui lié au déplacement du réparateur. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes.

Toutes ces conditions doivent <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> figurer dans un contrat de garantie remis par le vendeur (ou le fabricant) et <span class="miseenevidence">signé</span> par le client.

Ce contrat doit donner les informations suivantes :

  • Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,...) et pannes ou prestations exclues
  • Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,...)
  • Prix
  • Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l'étranger pour réparation ou remplacement)
  • Nom et adresse du vendeur ou du fabricant
  • Rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11094">conformité</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11007">vices cachés</a>) en plus de la garantie commerciale

Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable. De même, si une de ces informations n'est pas présente dans le contrat, l'acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.

La durée de la garantie commerciale est <span class="miseenevidence">librement fixée par le vendeur</span> ou le fabricant.

Elle doit être mentionnée dans le contrat.

Elle peut être gratuite ou payante.

  • Elle peut se nommer <span class="expression">garantie constructeur</span> ou <span class="expression">garantie fabriquant</span>.

  • Elle peut se nommer <span class="expression">extension de garantie</span> ou encore <span class="expression">garantie échange à neuf</span>.

    Il s'agit d'une garantie qui est proposée moyennant le paiement d'une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord.

    Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l'avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d'une extension de garantie.

    Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n'avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser.

Preuve de la panne

Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.

Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.

Justificatif d'achat

Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté.

Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...

Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.

Durant les réparations

En cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a> s'ajoute à la durée restante de la garantie.

 Exemple

Si le vendeur garde votre télévision pendant 8 jours, votre garantie qui devait terminer le 6 septembre 2021 se terminera le 14 septembre 2021.

 À noter

le contrat de garantie commerciale prévoit parfois la mise à disposition d'un bien de remplacement pendant la durée d'immobilisation du bien (par exemple, un <span class="expression">véhicule de courtoisie</span>). Toutefois, ce n'est pas une obligation pour le professionnel, vous ne pouvez pas exiger ce prêt.

Mise en demeure

Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c'est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.

Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Médiation ou conciliation

Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

  • Faire intervenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33338">médiateur</a>, qui peut être lié au vendeur
  • Ou faire intervenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, qui est indépendant.

Saisir la justice

Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  • Vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11094">conformité</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11007">vices cachés</a>).

  • Vous pouvez recourir au <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales" target="_blank">service après-vente (SAV)</a>.

    Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.

    Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :

    • Ses coordonnées (nom, adresse)
    • Descriptif de la prestation
    • Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d'exécution des réparations

    Les prestations de services après-vente doivent faire l'objet d'un contrat écrit remis à l'acheteur.

    Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :

    • de l'origine de la panne,
    • de la nature de l'intervention,
    • et des pièces et fournitures remplacées.

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