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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Fiche pratique

Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>vous vivez en couple</span> avec le père ou la mère d'un enfant</MiseEnEvidence>, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Simple
  • Plénière

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
  • Avoir au moins <span class="miseenevidence">10 ans de plus que l'enfant</span>

<span class="miseenevidence">L'adoption simple</span> de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin concerne les 2 situations suivantes :

  • Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux, votre partenaire ou votre concubin a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
  • Le mineur a fait l'objet d'une adoption simple ou plénière par votre époux, votre partenaire ou votre concubin

<span class="miseenevidence">Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté</span>.

Où s’adresser ?

Notaire

  À savoir

le mineur déjà adopté par une personne seule en la forme simple ou plénière peut être adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple.

Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>en tant que </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>parent de l'enfant</span></MiseEnEvidence></MiseEnEvidence> doit donner son<span class="miseenevidence"> consentement à l'adoption devant un <MiseEnEvidence>notaire</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> qui établit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17851">acte authentique</a>.

<span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>, qui établit un acte authentique. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

Où s’adresser ?

Notaire

Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut rétracter son consentement pendant un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>. À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

<span class="miseenevidence">L'autre parent biologique</span>, qui a reconnu le mineur, doit également donner son consentement à l'adoption devant un <span class="miseenevidence">notaire</span>.

Vous adressez votre <span class="miseenevidence">requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">.

Formulaire
Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Cerfa n° 15741*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption <span class="miseenevidence">sans recourir à un avocat</span> si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande <span class="miseenevidence">l'avis de vos enfants majeurs</span> concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifie</a> sa décision.

En cas de refus, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel, dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

<span class="miseenevidence">le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption simple<span class="miseenevidence"> créé un lien de filiation </span>qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, <span class="miseenevidence">tout en conservant des liens avec sa famille d'origine</span>.

Autorité parentale

 Attention :

le parent biologique, qui n'est pas le conjoint de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.

Vous êtes<span class="miseenevidence"> titulaire de l'autorité parentale</span> avec votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, mais ce dernier en conserve seul l'exercice.

Toutefois, vous pouvez exercer <span class="miseenevidence">l'autorité parentale en commun </span>si vous déposez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2000">déclaration conjointe</a> auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

Obligation alimentaire

Vous devez des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement.

Nom et prénom

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2621"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2621" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté</a> ou le remplace</span>. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut <span class="miseenevidence">conserver</span> son nom d'origine.

Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Vous pouvez demander au juge un<span class="miseenevidence"> changement de prénom</span> de l'adopté. <span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.</span>

Nationalité

<span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2213">naturalisation</a>.

Succession

<span class="miseenevidence">L'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12674"> héritier réservataire</a><span class="miseenevidence"> à l'égard de ses grands-parents adoptifs</span> (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des<span class="miseenevidence"> motifs graves</span> (violences par exemple) à la demande du procureur de la République

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

L'adoption plénière crée un<span class="miseenevidence"> nouveau lien avec la famille d'adoption</span>.

<span class="miseenevidence">L'adoption plénière</span> de l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est possible dans les situations suivantes :

  • Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est <span class="miseenevidence">l'unique</span><span class="miseenevidence"> paren</span>t inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
  • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
  • L'autre parent de l'enfant est <span class="miseenevidence">décédé</span> et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
  • <span class="miseenevidence">L'enfant a déjà été adopté</span> par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
  • Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est <span class="miseenevidence">décédé</span> et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être marié(e), lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
  • Avoir au moins <span class="miseenevidence">10 ans de plus que l'enfant</span>

Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son <span class="miseenevidence">consentement à l'adoption devant un <MiseEnEvidence>notaire</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> qui établit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Où s’adresser ?

Notaire

Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin peut rétracter son consentement pendant un<span class="miseenevidence"> délai de 2 mois.</span>

À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

Consentement de l'enfant

<span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans</span>, il doit donner son<span class="miseenevidence"> accord devant un notaire</span> ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31608">.

Où s’adresser ?

Notaire

Vous devez présenter votre <span class="miseenevidence">requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a>.</span>

Formulaire
Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Cerfa n° 15743*05

Accéder au formulaire (pdf - 90.8 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption<span class="miseenevidence"> sans recourir à un avocat</span> si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande<span class="miseenevidence"> l'avis de vos enfants majeurs</span> concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.

En cas de refus, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel  dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours.</span>

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le <span class="miseenevidence">décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête <span class="miseenevidence">ne met pas fin à la procédure</span> devant le tribunal.

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Elle intervient à la demande du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">Procureur de la république</a> dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15859">force de chose jugée</a>.

L'adoption crée un lien de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adopté et vous.

Autorité parentale

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, parent de l'enfant.

Vous exercez <span class="miseenevidence">l'autorité parentale en commun </span>avec la personne avec laquelle vous êtes en couple.

Obligation alimentaire

Vous devez des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17620">aliments</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17620"> à l'adopté et réciproquement.

Nom et prénom

Vous et votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin choisissez <span class="miseenevidence">par déclaration conjointe le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10505">nom de l'enfant</a></span>. <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>Cette déclaration doit être jointe à votre requête en adoption.

Vous pouvez choisir entre les <span class="miseenevidence">3 options</span> suivantes :

  • Soit le<span class="miseenevidence"> nom de l'adoptant</span>
  • Soit le<span class="miseenevidence"> nom de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin</span>
  • Soit vos <span class="miseenevidence">2 noms accolés</span> dans l'ordre que vous choisissez

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa n° 15286*04

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

<span class="miseenevidence">Si vous ne faites pas de choix</span>, l'enfant aura un nom composé de votre nom et de celui de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. <span class="miseenevidence">Si vous avez déjà un enfant commun</span>, l'enfant adopté prend le même nom.

Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité devient <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F3070">automatiquement français</a> <span class="miseenevidence">dès lors que vous (l'adoptant) êtes </span><span class="miseenevidence">de nationalité française</span>. Il est considéré comme français dès sa naissance.

Succession

L'enfant adopté <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1270">hérite de son parent adoptif</a>. Il est<span class="miseenevidence"> <LienIntra LienID="R12674" type="Définition de glossaire">héritier réservataire</a>.</span>

Il hérite également de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou votre concubin et de sa famille.

Révocation

L'adoption plénière est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R3083">irrévocable</a>.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15246">L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points</a>. Dans le cas de<span class="miseenevidence"> l'adoption simple</span>, les <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine</span> sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>. Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

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