TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12239">État des risques </a>(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
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