TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">acte de naissance</a>.
La mairie doit également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">acte de mariage</a>.
La mairie doit également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1444">l'acte de décès</a> dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
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La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N358">carte d'identité</a> si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12567">préfet</a>.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
- Certificat de célibat
- Certificat de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1433">concubinage</a>
- Certificat de non-séparation de corps
- Certificat de non-divorce
- Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
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La délivrance d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Où s’adresser ?
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Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
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Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>.
La mairie doit également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
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La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N360">passeport</a> si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12567">préfet</a>.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2<Exposant>nd</Exposant> livret de famille en cas de séparation
La mairie doit également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
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