TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger et souhaitez voyager en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50364">outre-mer</a> pour un court séjour (3 mois maximum par période de 6 mois), vous devez obtenir non pas un visa <span class="expression">Schengen</span>, mais un visa de court séjour spécifique.
Car la France d'outre-mer ne fait pas partie de l'espace Schengen.
Toutefois, vous êtes dispensé de visa si vous possédez un <span class="miseenevidence">titre de séjour</span> ou un <span class="miseenevidence">visa de long séjour de type D</span> valide délivré par une autorité française ou d'un autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54130">pays de l'espace Schengen</a>.
Quelle que soit votre situation, votre passeport doit :
- Être valide au moins 3 mois après la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire d'outre-mer visité
- Contenir 2 feuillets vierges
- Avoir été délivré depuis moins de 10 ans
Pour certaines nationalités, vous pouvez aussi être dispensé de visa en fonction de votre type de passeport et votre destination.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa.
Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa
<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas dans un des cas de dispense</span>, pour voyager en outre-mer, <span class="miseenevidence">vous devez détenir un visa d'entrée à validité limitée pour la destination prévue</span>. Vous devez déposer votre demande de visa avant votre départ auprès du consulat de France du pays où vous vivez.
Le visa vous est délivré pour un séjour de 3 mois maximum. Il porte la mention du territoire du séjour prévu.
Si vous avez demandé au départ un visa uniquement pour l'espace <span class="expression">Schengen</span>, vous pourrez solliciter un visa pour l'outre-mer auprès du préfet du département. Si vous vous trouvez dans un <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">autre pays Schengen</a>, la demande est à déposer au consulat français le plus proche.
Où s’adresser ?
Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46210">européen</a>, vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France (y compris outre-mer) sans formalité particulière.
Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire.
La possession d'un de ces 2 documents vous permet de séjourner librement en France.
Pour en savoir plus
-
Toute l'Europe
