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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

Question-réponse

Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.

  • Vous voulez devenir Français
  • Vous venez d'obtenir la nationalité française

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N111">l'acquisition de la nationalité française</a>.

Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du nom</span> :

  • <span class="miseenevidence">Traduire votre nom s'il peut l'être</span>
  • <span class="miseenevidence">Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française</span>
  • <span class="miseenevidence">Reprendre le nom français d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">ascendant</a> français</span>
  • <span class="miseenevidence">Reprendre le nom français</span> que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration

Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

 Attention :

si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du prénom</span> :

  • <span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français</span>
  • <span class="miseenevidence">Ajouter un prénom français à votre prénom étranger</span>
  • <span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français</span>
  • <span class="miseenevidence">Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom</span>.
  • <span class="miseenevidence">Inverser les prénoms</span>

  À savoir

vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N111">demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration</a>.

  • Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.

    Service en ligne
    Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12753*03

    À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.

    Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

    Formulaire
    Demande de francisation des nom et prénom(s)

    Cerfa n° 65-0054

    Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.

Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.

Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.

Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par <span class="miseenevidence">courrier</span> si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33626">télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance</a>.

L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.

Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.

La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.

En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.

Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).

La décision de refus doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2473">motivée</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2478">contester</a> la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a>.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Nantes

Avant le recours <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministère de l'intérieur.

Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a>.

Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 Exemple

l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

  À savoir

un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10505">choisir le nom</a> qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N111">avoir obtenu la nationalité française</a>.

Vous devez faire la demande de francisation <span class="miseenevidence">dans un délai d'un an</span> .

Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ;

  • La signature du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2213">décret de naturalisation</a>
  • La signature du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2214">décret de réintégration dans la nationalité française</a>
  • La date d'enregistrement de votre déclaration de la nationalité française

Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du nom</span> :

  • <span class="miseenevidence">Traduire votre nom s'il peut l'être</span>
  • <span class="miseenevidence">Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française</span>
  • <span class="miseenevidence">Reprendre le nom français d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">ascendant</a> français</span>
  • <span class="miseenevidence">Reprendre le nom français</span> que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration

Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

 Attention :

si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du prénom</span> :

  • <span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français</span>
  • <span class="miseenevidence">Ajouter un prénom français à votre prénom étranger</span>
  • <span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français</span>
  • <span class="miseenevidence">Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom</span>.
  • <span class="miseenevidence">Inverser les prénoms</span>

  À savoir

vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

  • Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.

    Service en ligne
    Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12753*03

    À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.

    Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

    Formulaire
    Demande de francisation des nom et prénom(s)

    Cerfa n° 65-0054

    Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.

Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.

Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.

Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33626">télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance</a>.

L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.

Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.

La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.

En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.

Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).

La décision de refus doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2473">motivée</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2478">contester</a> la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a>.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Nantes

Avant le recours <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministère de l'intérieur.

Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a>.

Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 Exemple

l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023.

Où s’adresser ?

Par courrier

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Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

  À savoir

un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10505">choisir le nom</a> qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.

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