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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

Vérifié le 28/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur ? La durée du travail des salariés du particulier employeur est expressément prévue par la convention collective des employeurs particulier et de l'emploi à domicile. Ils ne dépendent pas du code du travail. Comment sont décomptées les heures supplémentaires ? Le salarié peut-il travailler un jour férié ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie
  • Autre emploi

Les domaines d'activités enfant et adulte concernent les emplois de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie.

La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié.

  • Cas général
  • Jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour un salarié à<span class="miseenevidence"> temps plein</span>.

Le salarié employé à domicile effectue des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R32095">heures de travail effectif</a>.

Durée maximale du travail

<span class="miseenevidence">En cas de durée de travail régulière,</span> la durée maximale du travail est :

  • 50 heures sur une même semaine
  • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

<span class="miseenevidence">En cas de durée de travail irrégulière,</span> cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

 À noter

en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

La durée du travail est dite<span class="miseenevidence"> "régulière" </span>dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

<span class="miseenevidence">Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". </span>L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092"> jours calendaires.</a>

 Attention :

les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas excéder 35 heures</span>.

 À noter

en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

La durée du travail est dite<span class="miseenevidence"> "régulière" </span>dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

<span class="miseenevidence">Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". </span>L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092"> jours calendaires.</a>

 Attention :

les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail.

Tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

 À noter

en cas de garde partagée, des heures effectuées <span class="miseenevidence">au-delà de l'horaire contractuel commun</span> aux 2 employeurs peuvent être complétées par des <span class="miseenevidence">heures de garde simple</span> demandé par 1 des employeurs.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

Les heures effectuées <span class="miseenevidence">au-delà de 40 heure par semaine</span>, sont <span class="miseenevidence">des heures supplémentaires</span>.

Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58815">horaires irréguliers</a>.

  • Horaires réguliers
  • Horaires irréguliers
  • Garde partagée

Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif <span class="miseenevidence">dépasse 40 heures par semaine.</span>

 Attention :

le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

Pour les emplois de baby sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.

  • Le salarié occupant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53306">un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte</a> peut effectuer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48626">des heures de présence responsable de jour</a>.

    Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.

    Les heures de présence responsable de jour ne sont <span class="miseenevidence">pas applicables en cas de garde partagée.</span>

    1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d'1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R32095">heure de travail effectif</a> (soit 40 minutes).

     Exemple

    Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée de<span class="miseenevidence"> travail effectif</span> est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

  • Le salarié occupant un de ces postes peut effectuer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61383">des heures de présence de nuit</a>.

    La plage horaire est comprise entre 20 h et 6h30. Un accord entre l'employeur et le salarié peut décaler d'1h30 cette plage horaire.

    Elle ne peut pas excéder 12h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.

    La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si les <span class="miseenevidence">conditions cumulatives</span> suivantes sont respectées :

    • Respect du repos hebdomadaire
    • Maximum de 4 Interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits
    • Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)
    • Accord des parties par écrit

    Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58759">travail effectif</a>.

    Si <span class="miseenevidence">toutes les nuits</span>, le salarié est amené à intervenir au<span class="miseenevidence"> moins 4 fois</span>, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58759">travail effectif</a> et le contrat de travail doit être revu.

  • Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités adulte peut effectuer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61390">des heures de garde malade de nuit</a>.

    Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.

    Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Ou</span>i</MiseEnEvidence>, le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l'âge du salarié.

  • Cas général
  • Jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans

Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'<span class="miseenevidence">une durée minimale de 35 heures consécutives</span>.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit <span class="miseenevidence">à 36 heures consécutives</span> de repos par semaine, dimanche inclus.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et les autres jours fériés.

  • 1er mai
  • Autre jour férié travaillé

Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est <span class="miseenevidence">obligatoirement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R33413">chômé</a> et payé</span> s'il tombe un jour habituellement travaillé.

Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

Le travail des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2405">jours fériés</a> est prévu au contrat.

En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, <span class="miseenevidence">par écrit,</span> pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.

 Attention :

le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

Ils concernent notamment les emplois d'entretien du domicile, d'assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.

La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié.

  • Cas général
  • Jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour un salarié à temps plein.

Le salarié employé à domicile effectue des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R32095">heures de travail effectif</a>.

Durée maximale du travail

<span class="miseenevidence">En cas de durée de travail régulière</span>, la durée maximale du travail est :

  • 50 heures sur 1 semaine
  • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

<span class="miseenevidence">En cas de durée de travail irrégulière</span>, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

 À noter

lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

La durée du travail est dite<span class="miseenevidence"> "régulière" </span>dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

<span class="miseenevidence">Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". </span>L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092"> jours calendaires.</a>

 Attention :

les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas excéder 35 heures</span>.

 À noter

lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

La durée du travail est dite<span class="miseenevidence"> "régulière" </span>dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

<span class="miseenevidence">Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". </span>L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092"> jours calendaires.</a>

 Attention :

les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail.

Tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">Oui, </span>le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

Les heures effectuées <span class="miseenevidence">au-delà de 40 heures</span> par semaine, sont <span class="miseenevidence">des heures supplémentaires</span>.

Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58815">horaires irréguliers</a>.

  • Horaires réguliers
  • Horaires irréguliers

Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

 Attention :

le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'<span class="miseenevidence">une durée minimale de 35 heures consécutives</span>.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

 À noter

Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à <span class="miseenevidence">36 heures</span> consécutives de repos par semaine, <span class="miseenevidence">dimanche inclus.</span>

<span class="miseenevidence">Oui, </span>un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et les autres jours fériés.

  • 1er mai
  • Autre jour férié travaillé

Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est <span class="miseenevidence">obligatoirement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R33413">chômé</a> et payé</span> s'il tombe un jour habituellement travaillé.

Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

Le travail des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2405">jours fériés</a> est prévu au contrat.

En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, <span class="miseenevidence">par écrit,</span> pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.

 Attention :

le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

La réglementation relative au temps de travail du salarié employé à domicile est spécifique aux domaines d'activités.

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